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1. Obligations du CSA.
Le CSA s’engage à exécuter l’ensemble des obligations techniques, administratives et financières telles que décrites dans le Contrat (y compris l’Annexe A).
Le CSA confirme avoir lu la documentation sur le programme Citrix Solution Advisor applicables aux Produits et Services qu’il souhaite distribuer (documents joints en Annexe A ou disponibles sur www.citrix.com/mycitrix). Le CSA s’engage à suivre des formations et/ou certification pour chaque produit ou service proposé par Citrix tel que définies dans le programme CSA. La formation ou la certification sur un produit ou un service de Citrix ne s’étendra pas à d’autre produits ou services proposés dans le cadre d’un autre programme. Le partenaire CSA s’engage à maintenir en permanence le nombre d’employés certifiés requis par le programme CSA auquel il adhère.

2. Obligations de Citrix.

2.1. Concession d’une licence de distribution. Sous réserve de l’approbation définitive de Citrix, le CSA se voit accorder par les présentes une licence non exclusive et non cessible de distribution des Produits et Services de Citrix pour lesquels il a atteint le niveau de certification requis par le programme
CSA auquel il adhère (Annexe A) à des utilisateurs finaux présents dans sa zone d’activité commerciale.
Pour les besoins du Contrat, la « zone d’activité commerciale » désigne la zone géographique dans laquelle le CSA exerce son activité principale de commercialisation et de distribution de Produits. « Les Produits et Services Citrix » désigne les Produits et Services que Citrix, à sa seule discrétion, choisira de rendre disponible au titre du présent Contrat. L’ensemble des Produits Citrix devra être acquis auprès d’un grossiste agréé par Citrix. Aucune disposition du Contrat ne pourra obliger Citrix à fournir directement des Produits au CSA.

2.2. Droits du CSA. Citrix concède au CSA l’ensemble des droits décrits dans le Contrat (y compris l’Annexe A) applicables au niveau de programme CSA qu’il aura sélectionné. Ces droits pourront être l’objet de modifications pendant la durée du Contrat à la seule discrétion de Citrix.

3. Marques.

Pendant la durée du présent Contrat, le CSA sera autorisé à s’identifier comme un « Citrix Solution Advisor » et pourra se référer aux Produits Citrix en utilisant les marques commerciales Citrix en accord avec les modalités et conditions des Directives d’Utilisation des Marques Commerciales Citrix, disponibles sur www.citrix.com et incorporées au présent document à titre de référence. Le CSA devra obtenir l’approbation écrite préalable de Citrix avant toute autre utilisation de marque commerciale, de marque de service ou de nom commercial Citrix. Le CSA s’engage à ne pas enregistrer ou demander l’enregistrement d’un(e) quelconque marque commerciale, marque de service, raison sociale, nom d’entreprise ou nom commercial identique ou similaire à une quelconque marque ou à un quelconque nom appartenant à Citrix. Le CSA s’engage à faire tout le nécessaire, et notamment, sans s’y limiter, à remplir toute documentation éventuellement nécessaire, pour transférer à Citrix ces marques commerciales, marques de service, raisons sociales, noms d’entreprise ou noms commerciaux. Sauf en cas de mention contraire figurant expressément dans le présent Contrat, aucun droit de propriété intellectuelle sur les droits d’auteur, brevets, marques commerciales ou nom commerciaux de Citrix n’est accordé au CSA. Le CSA ne pourra incorporer aucune marque commerciale Citrix à une quelconque adresse Internet, balise Méta ou à un quelconque autre texte caché au sein d’une page Web.

4. Utilisation du logotype ou de la désignation CSA.

Pendant la durée du présent Contrat, le CSA sera autorisé à s’identifier comme un « Citrix Solution Advisor ». Cette désignation sera utilisée uniquement dans les documents marketing utilisés avant la vente, tels que les publicités, les brochures de société, les catalogues et autres documents promotionnels (communément appelés « Documents Marketing »). La désignation « Citrix Solution Advisor » pourra également figurer sur les cartes professionnelles et les entêtes de lettres du membre du réseau CSA, en proportion égale avec les autres désignations similaires. Toute autre désignation que celles de Citrix ne pourra figurer sur les logiciels, les étiquettes, les emballages ou la documentation, ni sur aucun des documents utilisés avec les Produits et Services Citrix. Le nom et le logotype du membre du réseau CSA devront également figurer sans équivoque sur les documents portant la mention « Citrix Solution Advisor ». Les noms et logotypes du CSA devront apparaître dans un format substantiellement plus grand et plus  proéminent que les désignations Citrix. Le membre du réseau CSA s’engage à obtenir l’autorisation écrite de Citrix avant toute utilisation du logotype ou de la désignation CSA pour toute autre utilisation que celles définies dans les présentes. Le CSA devra se conformer aux directives applicables à la Protection de la Marque Citrix (« Citrix Brand Protection Guideline ») publiées à l’intention des tiers sur www.citrix.com.

5. Publicité.

Le CSA pourra se référer aux Produits et Services Citrix en utilisant les Marques Commerciales de Produits et de Services Citrix appropriées dans la mesure où : (i) une licence d’utilisation de la marque n’est pas nécessaire ; (ii) la référence est conforme aux lois et aux coutumes locales relatives aux marques commerciales ; (iii) la référence est de nature à n’entraîner ni confusion ni tromperie ; et (iv) cette référence n’indiquera ou n’impliquera pas l’adhésion ou l’approbation de Citrix pour tout autre produit ou service offert par le membre du réseau CSA. Tous les documents commerciaux, sous quelque forme que ce soit, réalisés par un membre du réseau CSA et mentionnant le nom d’un logiciel Citrix devront être accompagnés de la mention
[marque commerciale] ou ® [marque déposée], en exposant, suivant le nom du logiciel Citrix. Le symbole approprié de la marque applicable devra être utilisé, au minimum, derrière la première référence pour chaque produit Citrix, dans toutes les publications du membre du réseau CSA. Le CSA s’engage à transférer à Citrix les droits de propriété intellectuelle sur toute la documentation commerciale préparée par ou pour le CSA en relation avec les Produits et Services de Citrix. Le CSA devra s’assurer que toute tierce partie impliquée dans la préparation de cette documentation pour le compte du CSA aura signé un accord écrit approprié lui imposant les mêmes obligations dans ce domaine.

5.1. Citrix se réserve le droit de modifier, de supprimer ou de remplacer toute Marque Commerciale Citrix. Après notification, le membre du réseau CSA s’engage dans un délai raisonnable à ce que l’utilisation et la représentation des Marques Commerciales Citrix sur toute nouvelle documentation commerciale soit modifiée en conséquence.

5.2. Le CSA s’engage, après demande exprès de Citrix, à coopérer à l’enregistrement et à la protection des Marques Commerciales de Citrix. Le membre du réseau CSA ne pourra enregistrer aucune marque ou marque commerciale similaire, ni dans ses propres marques et marques commerciales, ni au nom de tiers. Toute contestation directe ou indirecte par le membre du réseau CSA relative à la validité ou aux droits exclusifs de Citrix sur une Marque Commerciale de Citrix entraînera la résiliation immédiate du présent Contrat par Citrix.

6. Confidentialité.

Les parties s’engagent expressément à garder confidentielles les conditions
générales du présent Contrat, ainsi que toute information reçue portant la mention confidentiel. Dans le cas où l’une des parties serait contrainte à dévoiler des informations confidentielles suite à une disposition d’ordre public ou à une requête judiciaire, elle s’engage à en informer auparavant par écrit l’autre partie dans les plus brefs délais, et s’engage à se conformer à tout ordre de sauvegarde (ou équivalent).

6.1. Les informations confidentielles n’incluent pas les informations qui:
- sont déjà en possession d’une des parties au moment de leur divulgation par l’autre partie ;
- sont reçues d’une tierce partie sans obligation de maintien de la confidentialité ;
- sont développées indépendamment par l’une des parties.

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations pendant la durée du présent contrat et jusqu’à ce que les informations protégées par le présent Contrat ne tombent dans le domaine public ou pendant les cinq (5) ans suivant la résiliation ou l’expiration du présent contrat.

6.2. Le CSA s’engage à ne pas exporter, réexporter ou réexpédier ou autoriser un tiers à exporter, réexporter ou réexpédier, directement ou indirectement, tous les produits Citrix et/ou toutes les données techniques divulguées ou fournies en application de l’exécution du Contrat, d’une part, à destination de l’un des pays que l’administration des États-Unis a frappé d’embargo interdisant l’expédition de produits lorsque ledit embargo est en vigueur pendant la durée du Contrat, et d’autre part, en violation des normes d’exportation des Etats-Unis.

7. Durée du Contrat.

Le présent Contrat entrera en vigueur à sa date d’acceptation par Citrix (l’acceptation du Contrat par Citrix sera soumise à l’exécution par le CSA de l’ensemble des obligations nécessaires à sa participation au programme CSA sélectionné), et se poursuivra pendant une durée de douze (12) mois sauf résiliation anticipée. En cas de manquement par le CSA à l’une de ses obligations substantielle, Citrix pourra, de manière unilatérale, résilier le Contrat de plein droit. Le Contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de minimum trente (30) jours notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Après expiration ou la résiliation du Contrat, le membre du réseau CSA cessera immédiatement d’utiliser le logotype « Citrix Solution Advisor » et de se présenter comme un « Citrix Solution Advisor ». Le CSA devra immédiatement cesser toute utilisation de la documentation commerciale liée aux Produits ou Services proposés par Citrix.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de résiliation du Contrat.

8. Nouveaux Produits et Services.

Nonobstant toute autre disposition du Contrat, Citrix pourra proposer de nouveaux services et/ou nouveaux produits auxquels les conditions et modalités du Contrat ne s’appliqueront pas. De même, Citrix pourra stopper la commercialisation Produits et/ou Services, en conformité avec sa politique commerciale consultable sur www.citrix.com.

9. Nature des relations.

Les relations entre le CSA et Citrix sont des relations contractuelles entre entités indépendantes. Aucune disposition du Contrat ne saurait instituer entre les parties un lien d’associés, de joint-venture ou toutes autres relations qui pourraient créer des obligations à la charge d’une des parties pour le compte de l’autre partie.

10. Garanties.

Citrix garantit ses Produits et Services selon les termes et conditions indiqués dans le contrat de licence accompagnant chaque Produit ou Service Citrix. Sauf disposition contraire d’ordre public, les garanties indiquées ci-dessus sont exclusives de toutes autres garanties, expresse, tacite ou légale, notamment, mais pas exclusivement de toute garantie d’adéquation à un usage particulier. Les Produits et Services de Citrix ne sont pas conçus, fabriqués ou prévus pour être distribués ou utilisés sur des équipements dont le dysfonctionnement pourrait provoquer directement des dommages corporels ou environnementaux.

Le CSA s’engage à informer l’utilisateur final de l’existence du contrat de licence d’utilisateur final au moment de l’acquisition de Produits ou de Services Citrix. En outre, le CSA devra informer l’utilisateur final que les Produits et Services Citrix ne pourront être acquis et utilisés qu’après acceptation des termes et conditions du contrat de licence d’utilisation de ces produits.

11. Responsabilité.

11.1. Sauf disposition contraire d’ordre public, Citrix ou toute personne impliquée dans la création, la production ou la livraison des Produits ou Services Citrix objet du présent contrat ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (y compris les dommages liés à la perte de bénéfices commerciaux, aux pertes d’exploitation, aux pertes d’informations commerciales, etc.) survenant après l’utilisation ou l’incapacité à utiliser les produits Citrix, à la fourniture d’un service ou le manquement à le fournir, et ce même si Citrix a été informé de la possibilité de tels dommages. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Citrix ou celle de ses fournisseurs serait retenue, et ce, quel qu’en soit la cause ou le fondement juridique, le montant total des indemnités cumulées ne pourra excéder le montant effectivement payé, au titre du présent Contrat, par le membre CSA à Citrix.

11.2. Citrix pourra, après acceptation du CSA, créer un lien Internet depuis son site vers le site Web du CSA. Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée sur les informations disponibles sur le site de l’autre partie.

12. Protection des données.

Les Parties s’engagent à traiter les données qu’elles se transmettent dans le respect des législations relatives au traitement, au transfert et à la protection des données personnelles.

13. Dispositions générales.

Sauf mention contraire figurant expressément dans le présent Contrat, aucun droit de propriété intellectuelle n’est accordé au CSA. Le CSA est une entité indépendante de Citrix et s’engage d’une part, à ne faire aucune déclaration pouvant indiquer à un tiers qu’il dispose du droit d’agir au nom et pour le compte de Citrix, et d’autre part, à ne pas lier Citrix à une garantie ou un accord. Le CSA s’engage à défendre et indemniser Citrix contre toute action intentée à son égard par un tiers, relative à la fourniture des Produits et Services ou aux déclarations faites par le CSA à ses clients.  Le CSA s’engage dans le cadre du présent Contrat à respecter toutes les lois, règles et réglementations en vigueur et à défendre et indemniser Citrix contre toute action intentée à son égard par un tiers du fait de son éventuel manquement à cette obligation. Si l’une des dispositions du présent Contrat est déclarée nulle par une décision rendue par un tribunal compétent, les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur. La renonciation par l’une des parties de se prévaloir de tout manquement à l’une des dispositions du Contrat par l’autre partie, ne constituera pas et ne pourra pas être interprétée comme constituant une renonciation à se prévaloir de tout autre manquement passé, présent ou futur. Toute renonciation doit être écrite et signée par un représentant dûment autorisé de la partie concernée. Toute modification du Contrat ne prendra effet qu’après la signature d’un avenant écrit signé par le représentant, dûment autorisé, de chacune des parties. Les termes de tout autre document ou de toute communication électronique échangée (y compris les termes figurant sur les bons de commande) ne seront valides et applicables qu’une fois incorporés sous la forme de modification ou d’ajout aux termes et conditions du présent Contrat. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord passé entre les parties dans le cadre de l’objet précité. Il annule et remplace tout autre accord antérieur. Il ne pourra être modifié que par accord écrit, daté postérieurement à la Date d’Effet du Contrat et signé par les représentants légalement autorisés des Parties.

Le présent Contrat est régi par le droit suisse, à l’exclusion des principes régissant les conflits de lois et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats relatifs aux Ventes Internationales de Marchandises. Tout différend relatif au présent Contrat et à ses suites, notamment en cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux du Canton de Zürich auxquels il est expressément fait attribution de compétences. Nonobstant ce qui précède, les parties pourront solliciter des mesures d’urgence auprès de tout tribunal compétent afin de protéger leurs droits de propriété intellectuelle.

I have read and agree to this terms and conditions